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Réglementation

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Le maintien dans l’emploi

Le maintien dans l’emploi

Mettre en place une politique handicap

Mettre en place une politique handicap

Ressources à conseiller aux salariés

Ressources à conseiller aux salariés

L’inaptitude dans le secteur sanitaire, social et médico-social

L’inaptitude dans le secteur sanitaire, social et médico-social

Structures ressources en matière de handicap

Structures ressources en matière de handicap

Formation professionnelle et emploi

Formation professionnelle et emploi

Réglementation

La visite de pré-reprise

Article R4624-29 du Code du Travail

En vue de favoriser le maintien dans l'emploi des travailleurs en arrêt de travail d'une durée de plus de trois mois, une visite de pré-reprise est organisée par le médecin du travail à l'initiative du médecin traitant, du médecin conseil des organismes de sécurité sociale ou du travailleur.

Article R4624-30 du Code du Travail

Au cours de l'examen de pré-reprise, le médecin du travail peut recommander :

  1. Des aménagements et adaptations du poste de travail ;
  2. Des préconisations de reclassement ;
  3. Des formations professionnelles à organiser en vue de faciliter le reclassement du travailleur ou sa réorientation professionnelle.

A cet effet, il s'appuie en tant que de besoin sur le service social du travail du service de santé au travail interentreprises ou sur celui de l'entreprise.

Il informe, sauf si le travailleur s'y oppose, l'employeur et le médecin conseil de ces recommandations afin que toutes les mesures soient mises en œuvre en vue de favoriser le maintien dans l'emploi du travailleur.

L’obligation de reclassement de l’employeur :

Article L1226-2 du Code du Travail

Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté.

L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.

L’article 102 de loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels apporte au régime du reclassement pour inaptitude les précisions suivantes afin de sécuriser juridiquement ses modalités de mise en œuvre. L’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie :

  • soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l’article L. 1226-2 du code du travail ;
  • soit du refus par le salarié de l’emploi proposé dans ces conditions ;
  • soit de la mention expresse dans l’avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ;
  • ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi (« inaptitude à tout poste »).

Enfin, l’obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l’employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l’article L. 1226-2, en prenant en compte l’avis et les indications du médecin du travail.

La reconnaissance du handicap

Article L5213-1 du Code du travail

« Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions  physique, sensorielle, mentale ou psychique. »

Article L5212-13 du Code du Travail

Bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 5212-2 :

  1. Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ;
  2. Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
  3. Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
  4. Les anciens militaires et assimilés, titulaires d'une pension militaire d'invalidité au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
  5. Les conjoints survivants non remariés titulaires d'une pension au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dont le conjoint militaire ou assimilé est décédé des suites d'une blessure ou d'une maladie imputable à un service de guerre ou alors qu'il était en possession d'un droit à pension militaire d'invalidité d'un taux au moins égal à 85 % ;
  6. Les orphelins de guerre âgés de moins de vingt et un ans et les conjoints survivants non remariés ou les parents célibataires, dont respectivement la mère, le père ou l'enfant, militaire ou assimilé, est décédé des suites d'une blessure ou d'une maladie imputable à un service de guerre ou alors qu'il était en possession d'un droit à pension d'invalidité d'un taux au moins égal à 85 % ;
  7. Les conjoints survivants remariés ayant au moins un enfant à charge issu du mariage avec le militaire ou assimilé décédé, lorsque ces conjoints ont obtenu ou auraient été en droit d'obtenir, avant leur remariage, une pension dans les conditions prévues au 5° ;
  8. Les conjoints d'invalides internés pour aliénation mentale imputable à un service de guerre, s'ils bénéficient de l'article L. 124 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
  9. Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
  10. Les titulaires de la carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;
  11. Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.

L’aménagement d’horaires

Article L3122-26 du code du travail

Les salariés handicapés mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 bénéficient à leur demande, au titre des mesures appropriées prévues à l'article L. 5213-6, d'aménagements d'horaires individualisés propres à faciliter leur accès à l'emploi, leur exercice professionnel ou le maintien dans leur emploi.

Les aidants familiaux et les proches de la personne handicapée bénéficient dans les mêmes conditions d'aménagements d'horaires individualisés propres à faciliter l'accompagnement de cette personne handicapée.

L’obligation de négocier en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés

Extrait de l’Article 132-27 du code du travail

Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives au sens de l'article L. 132-2, l'employeur est tenu d'engager chaque année une négociation sur les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés. La négociation porte notamment sur les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d'emploi ainsi que les actions de sensibilisation au handicap de l'ensemble du personnel de l'entreprise.

L’inaptitude dans le secteur sanitaire, social et médico-social

Étude réalisée par l’observatoire UNIFAF (document à télécharger): http://sante-travail-unifaf.fr/inaptitude-professionnelle-etat-lieux-branche/

Le maintien dans l’emploi

Ministère du Travail : https://travail-emploi.gouv.fr/sante-au-travail/
ainsi que : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/carto-parcours_de-maintien_en_emploi-3.pdf
AGEFIPH : https://www.agefiph.fr/Personne-handicapee/Conserver-votre-emploi
OETH : http://www.oeth.org/ (rubrique « représentants du personnel»)
et vidéo « agir pur éviter l’inaptitude : http://www.oeth.org/employeur/employeur/dessins-animes
UNIFAF : Santé au travail dans le secteur sanitaire, social et médico-social : http://sante-travail-unifaf.fr/
et http://sante-travail-unifaf.fr/maintien-en-emploi-obligations-employeur/
CARSAT Bourgogne Franche-Comté : https://www.carsat-bfc.fr/la-mission-de-prevention.html
AIST - « La visite de pré-reprise » (PDF), affiche « Vous êtes en AT » PDF  et « Accompagner le maintien » (PDF)
Guides et études :
Le maintien dans l’emploi, les outils et dispositifs,  les acteurs en Loire-Atlantique
https://guidededu.ucanss.fr/res/DirecctePaysdelaLoire_GuideMaintienEmploi_nov2011.pdf
Le maintien dans l'emploi en franche-Comté... une approche préventive de la désinsertion professionnelle, avril 2009 – Efigip Besançon
www.emfor-bfc.org/telecharger/publications/etude-maintien-emploi.pdf

Structures ressources en matière de handicap

AGEFIPH : https://www.agefiph.fr/
OETH : http://www.oeth.org/
PRITH Bourgogne- Franche-Comté : http://www.prith-bfc.fr
Annuaire des  structures Cap Emploi sur : http://www.cheops-ops.org/cap-emploi/

Mettre en place une politique handicap

AGEFIPH : https://www.agefiph.fr/Entreprise/Inclure-le-handicap-a-votre-politique-RH
OETH : http://www.oeth.org/employeur/mettre-en-place-une-politique-handicap/conseils-pour-une-politique-handicap-reussie
ARACT Bourgogne Franche-Comté : outil « handi’Cap », négocier en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés : http://bourgognefranchecomte.aract.fr/download/site-principal/document/pdf/kitth/accueilth.pdf
Ministère du Travail  : « les accords agréés en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés » :https://travail-emploi.gouv.fr/ministere/documentation-et-publications-officielles/guides/article/guide-pratique-les-accords-agrees-en-faveur-de-l-emploi-des-travailleurs

Formation professionnelle et emploi

Uniformation : http://www.uniformation.fr/
UNIFAF : http://www.unifaf.fr/sommaire.jsp?currentNodeId=5

Ressources à conseiller aux salariés

Le compte personnel d’activité

https://www.moncompteactivite.gouv.fr/cpa-public/

Parcours compétences, outil élaboré par le Conseil régional de Bourgogne Franche-Comté
http://www.parcours-competences.org/

Le conseil en évolution professionnelle (CEP)

Information générale sur le site du Ministère du Travail : https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/evoluer-professionnellement/CEP
Lieux d’accueil Points Relais Conseil CEP nationaux en Bourgogne-Franche-Comté : http://www.emfor-bfc.org/guide-lieux-aio/liste/?f_condition=1-2
Lieux d’accueil Points Relais Conseil CEP régionaux : http://www.emfor-bfc.org/guide-lieux-aio/43-points-relais-conseil-en-evolution-professionnelle.html
Sites d’opérateurs du CEP :
UNIFAF : http://mon-cep.unifaf.fr/
Uniformation :http://moncep.uniformation.fr/
CIBC Bourgogne :http://www.cibc-bourgogne.fr/

Le bilan de compétences

Information générale sur le site du Ministère du Travail : https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/evoluer-professionnellement/article/le-bilan-de-competences
Site du CIBC Bourgogne: http://cibc-bourgogne.fr/

La validation des acquis de l’expérience (VAE)

Information générale sur ce site, réalisé par le Ministère du Travail : http://www.vae.gouv.fr/
Lieux d’accueil Points Relais Conseil en VAE : http://www.emfor-bfc.org/guide-lieux-aio/18-point-relais-conseil-en-vae.html
Site du CIBC, Point Relais Conseil en VAE à Dijon : http://www.emfor-bfc.org/guide-lieux-aio/18-point-relais-conseil-en-vae.html

La formation

CLEOR, portail orientation, formation, emploi : https://bourgogne-franche-comte.cleor.org/
Recherche d’organismes de formation sur le site d’EMFOR : http://www.emfor-bfc.org/themes/formation-tout-au-long-de-la-vie/offre-de-formation/298-offre-de-formation.html
Uniformation : http://www.uniformation.fr/Salaries
UNIFAF : http://www.unifaf.fr/sommaire.jsp?currentNodeId=4