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Réglementation

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Embaucher une personne reconnue travailleur Handicapé

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Ressources concernant la formation professionnelle et l’emploi

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Structures ressources en matière de handicap

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Mettre en place une politique handicap

Structures ressources en matière de handicap

Ressources à conseiller aux salariés

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Réglementation

La reconnaissance du handicap et l’obligation d’emploi

Article L5213-1 du Code du travail
Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions  physique, sensorielle, mentale ou psychique. 

Article L5212-2 du Code du Travail
Tout employeur emploie, dans la proportion de 6 % de l'effectif total de ses salariés, à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés, mentionnés à l'article L. 5212-13.

Article L5212-13 du Code du Travail
Bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 5212-2 :

  1. Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ;
  2. Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
  3. Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
  4. Les anciens militaires et assimilés, titulaires d'une pension militaire d'invalidité au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
  5. Les conjoints survivants non remariés titulaires d'une pension au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dont le conjoint militaire ou assimilé est décédé des suites d'une blessure ou d'une maladie imputable à un service de guerre ou alors qu'il était en possession d'un droit à pension militaire d'invalidité d'un taux au moins égal à 85 % ;
  6. Les orphelins de guerre âgés de moins de vingt et un ans et les conjoints survivants non remariés ou les parents célibataires, dont respectivement la mère, le père ou l'enfant, militaire ou assimilé, est décédé des suites d'une blessure ou d'une maladie imputable à un service de guerre ou alors qu'il était en possession d'un droit à pension d'invalidité d'un taux au moins égal à 85 % ;
  7. Les conjoints survivants remariés ayant au moins un enfant à charge issu du mariage avec le militaire ou assimilé décédé, lorsque ces conjoints ont obtenu ou auraient été en droit d'obtenir, avant leur remariage, une pension dans les conditions prévues au 5° ;
  8. Les conjoints d'invalides internés pour aliénation mentale imputable à un service de guerre, s'ils bénéficient de l'article L. 124 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
  9. Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
  10. Les titulaires de la carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;
  11. Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.

Article L5212-3 du Code du Travail
Dans les entreprises à établissements multiples, l'obligation d'emploi s'applique établissement par établissement.
Les entreprises de travail temporaire ne sont assujetties à l'obligation d'emploi que pour leurs salariés permanents.

Article L5212-4 du Code du Travail
Toute entreprise qui occupe au moins vingt salariés au moment de sa création ou en raison de l'accroissement de son effectif dispose, pour se mettre en conformité avec l'obligation d'emploi, d'un délai déterminé par décret qui ne peut excéder trois ans.

Article L5212-5 du Code du Travail
L'employeur adresse une déclaration annuelle relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 qui assure la gestion de cette déclaration dans des conditions fixées par décret.
Il justifie également qu'il s'est, le cas échéant, acquitté de l'obligation d'emploi selon les modalités prévues aux articles L. 5212-6 à L. 5212-11. 

L’obligation de négocier en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés

Extrait de l’Article 132-27 du code du travail
Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives au sens de l'article L. 132-2, l'employeur est tenu d'engager chaque année une négociation sur les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés. La négociation porte notamment sur les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d'emploi ainsi que les actions de sensibilisation au handicap de l'ensemble du personnel de l'entreprise.

Structures ressources en matière de handicap

AGEFIPH : https://www.agefiph.fr/
OETH : http://www.oeth.org/
PRITH Bourgogne- Franche-Comté : http://www.prith-bfc.fr
Annuaire des  structures Cap Emploi sur : http://www.cheops-ops.org/cap-emploi/

Embaucher une personne reconnue travailleur Handicapé

Pôle Emploi : https://entreprise.pole-emploi.fr/accueil/homepage
et https://www.pole-emploi.fr/employeur/
Annuaire et missions des structures Cap Emploi sur cette page
Site de l’AGEFIPH  sur lequel vous trouverez des informations sur les différentes aides mobilisables par les entreprises : https://www.agefiph.fr/Entreprise ainsi qu’un espace emploi où déposer des offres d’emploi : https://espace-emploi.agefiph.fr/
Livre blanc, « Facilitons l’intégration et le maintien dans l’emploi des Travailleurs Handicapés » : https://www.hangages.fr/docs/livre-blanc-hangages.pdf

Mettre en place une politique handicap

AGEFIPH : https://www.agefiph.fr/Entreprise/Inclure-le-handicap-a-votre-politique-RH
OETH : http://www.oeth.org/employeur/mettre-en-place-une-politique-handicap/conseils-pour-une-politique-handicap-reussie
ARACT Bourgogne Franche-Comté : outil « handi’Cap », négocier en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés : http://bourgognefranchecomte.aract.fr/download/site-principal/document/pdf/kitth/accueilth.pdf
Ministère du Travail  : « les accords agréés en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés » :https://travail-emploi.gouv.fr/ministere/documentation-et-publications-officielles/guides/article/guide-pratique-les-accords-agrees-en-faveur-de-l-emploi-des-travailleurs
Plateforme RSE : « Emploi des travailleurs handicapés : la plate-forme RSE présente 15 recommandations » : https://www.strategie.gouv.fr/publications/emploi-travailleurs-handicapes-plateforme-rse-presente-15-recommandations

Ressources concernant la formation professionnelle et l’emploi

Uniformation : http://www.uniformation.fr/Entreprise
+ étude: https://www.uniformation.fr/Actualites/L-embauche-et-le-maintien-en-emploi-des-travailleurs-handicapes-dans-les-branches-d-Uniformation
UNIFAF : http://www.unifaf.fr/sommaire.jsp?currentNodeId=3

Baromètre emploi, handicap et prévention en entreprises (mai 2018) : https://www.tns-sofres.com/publications/barometre-emploi-handicap-et-prevention-en-entreprises-mai-2018

Ressources à conseiller aux salariés

Le compte personnel d’activité
https://www.moncompteactivite.gouv.fr/cpa-public/

Parcours compétences, outil élaboré par le Conseil régional de Bourgogne Franche-Comté
http://www.parcours-competences.org/

Le conseil en évolution professionnelle (CEP)
Information générale sur le site du Ministère du Travail : https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/evoluer-professionnellement/CEP
Lieux d’accueil Points Relais Conseil CEP nationaux en Bourgogne-Franche-Comté : http://www.emfor-bfc.org/guide-lieux-aio/liste/?f_condition=1-2
Lieux d’accueil Points Relais Conseil CEP régionaux : http://www.emfor-bfc.org/guide-lieux-aio/43-points-relais-conseil-en-evolution-professionnelle.html
Sites d’opérateurs du CEP :
UNIFAF : http://mon-cep.unifaf.fr/
Uniformation : http://moncep.uniformation.fr/
CIBC Bourgogne : http://www.cibc-bourgogne.fr/

Le bilan de compétences
Information générale sur le site du Ministère du Travail : https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/evoluer-professionnellement/article/le-bilan-de-competences
Site du CIBC Bourgogne: http://cibc-bourgogne.fr/

La validation des acquis de l’expérience (VAE)
Information générale sur ce site, réalisé par le Ministère du Travail : http://www.vae.gouv.fr/
Lieux d’accueil Points Relais Conseil en VAE : http://www.emfor-bfc.org/guide-lieux-aio/18-point-relais-conseil-en-vae.html
Site du CIBC, Point Relais Conseil en VAE à Dijon : http://www.emfor-bfc.org/guide-lieux-aio/18-point-relais-conseil-en-vae.html

La formation
CLEOR, portail orientation, formation, emploi : https://bourgogne-franche-comte.cleor.org/
Recherche d’organismes de formation sur le site d’EMFOR : http://www.emfor-bfc.org/themes/formation-tout-au-long-de-la-vie/offre-de-formation/298-offre-de-formation.html
Uniformation : http://www.uniformation.fr/Salaries
UNIFAF : http://www.unifaf.fr/sommaire.jsp?currentNodeId=4